Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire SOMNODENT de la société SOMNOMED SARL au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026344829 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/30/AFSS1233362A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 05 septembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe : « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », est ajoutée la rubrique « Société SOMNOMED SARL » comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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2407378 |
Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) |
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Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, SOMNODENT. |
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L'orthèse SOMNODENT est de type bibloc, constituée de 2 gouttières rigides en acrylique, non solidaires, adaptées respectivement sur les mâchoires supérieure et inférieure du patient. |
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Cette orthèse est fabriquée sur mesure à partir de matériaux plastiques biocompatibles. |
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La gouttière de la mâchoire inférieure comporte 2 ailettes latérales, situées environ à la hauteur des prémolaires, prenant appui sur des petites surépaisseurs latérales placées de chaque côté de la gouttière supérieure. |
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Le réglage de l'avancement (titration) s'effectue au moyen d'un vérin activable par vis. Celui-ci permet au praticien une avancée de 5 mm ou un recul de 1 mm par rapport à la position initiale de l'orthèse et par incréments de 0,1 mm. Un titrage plus important est également possible par l'intervention d'un prothésiste dentaire qualifié. |
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Date de fin de prise en charge : + 5 ans |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date...
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