Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000459199 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/DEVG0630022A/jo/texte |
| Date de publication | 01 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°202 du 1 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Enactment Date | 30 août 2006 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 322-15-1, R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005,
Arrêtent :
A N N E X E 1
PROGRAMME ET DURÉE DE LA FORMATION
DES GARDES PARTICULIERS
Module 1
Notions juridiques de base
et droits et devoirs du garde particulier
I. - Notions juridiques de base :
1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;
2° La police judiciaire et ses agents ;
3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;
4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;
5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.
II. - Droits et devoirs du garde particulier :
1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.
III. - Déontologie et techniques d'intervention :
1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Communication et présentation.
La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.
Module 2
Police de la chasse
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :
1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;
2° La réglementation de la chasse ;
3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;
4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.
La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.
Module 3
Police de la pêche en eau douce
La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier...
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