Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026344813 |
| Date de publication | 05 septembre 2012 |
| Enactment Date | 30 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/30/AFSS1233431A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 11, dans la rubrique « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » :
1. La phrase : « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » est remplacée par le paragraphe suivant :
« 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante. Les versions non rechargeables des systèmes de stimulation cérébrale profonde sont réservées aux patients âgés de 7 ans ou plus n'ayant pas des capacités cognitives et/ou ne bénéficiant pas d'un encadrement familial compatible avec la réalisation des recharges. »
2. Après le code 3445270, est ajouté le produit suivant :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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3439892 |
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur double canal recharg. |
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Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC. |
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1. Conditions de prescription et d'utilisation pour la prise en charge : |
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Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable modèle 37651, 2 électrodes pour stimulateur neurologique du système ACTIVA KINETRA (code 3437358), 2 extensions pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3491040) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3442106). |
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L'ensemble des éléments constituant un système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation. |
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En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA ou de deux stimulateurs monocanal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA RC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées. |
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2. Référence prise en charge : |
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Modèle 37612. |
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Date de fin de prise en charge |
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