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Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie (n° 8235)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°217 du 19 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000819603
Date de publication19 septembre 2006
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date30 août 2006


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1975 portant extension de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 17 mai 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 47 du 17 mai 2006 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel...

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