Arrêté du 30 août 2013 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027943759 |
| Date de publication | 12 septembre 2013 |
| Enactment Date | 30 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 12 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/30/AGRG1232989A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0140/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification,
Arrêtent :
L'annexe I-C de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par les mentions suivantes :
« C. ― SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES NE DEVANT ÊTRE COMMERCIALISÉES QUE DANS LA CATÉGORIE SEMENCES, SANS AUCUN QUALIFICATIF
a) Graminées :
Brachypodes (Brachypodium phoenicoides Roehm et Sch.) ;
Brome (Bromus spp.) autres que brome de type "ceratochloa” ;
Crételle (Cynosurus cristatus L.) ;
Millet perlé (Pennisetum glaucum) ;
Millet rouge (Eleusine coracana [L.] Gaertn.) ;
Moha (Setaria viridis) ;
Moha de Hongrie (Setaria italica [L.] P. Beauv) ;
b) Légumineuses :
Anthyllide (trèfle jaune des sables) (Anthyllis vulneraria L.) ;
Coronille (Coronilla varia L.) ;
Crotolaire jonciforme (Crotalaria juncea L.) ;
Gesse chiche (Lathyrus cicera Lam) ;
Gesse commune (Lathyrus sativus L.) ;
Lentille noirâtre (Lens nigricans [M. Bieb.] Godron) ;
Mélilot blanc (Melilotus albus Medik) ;
Mélilot jaune (Melilotus officinalis [L.] Lam.) ;
Trèfle de Micheli (Trifolium michelianum Savi) ;
Trèfle souterrain (Trifolium subterraneum L.) ;
Vesce du Bengale (Vicia benghalensis L.) ;
c) Autres espèces :
Achillée (Achillea millefolium L.) ;
Leucanthème (Leucanthemum vulgare Lam.) ;
Niger (Guizotia abyssinica [L. f.] Cass.) ;
Plantain (Plantago lanceolata L.) ;
Pimprenelle (Sanguisorba minor Scop. s.I) ;
Saponaire (Saponaria ocymoides L.). »
L'annexe II-D de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacée ainsi qu'il suit :
« D. ― NORMES TECHNOLOGIQUES POUR LES SEMENCES
Les semences doivent répondre aux normes et autres conditions suivantes :
Tableau n° 7 : semences
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