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Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027960481
Date de publication17 septembre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/30/JUSF1322759A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 17 septembre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 août 2013


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers en date du 18 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2013 pour l'UEMO de Poitiers et du 18 juillet 2013 pour l'UEMO...

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