Arrêté du 30 août 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Date de publication04 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039025753
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/MICC1924999A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2019
CourtMinistère de la culture
Enactment Date30 août 2019


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 30 août 2019, le voilier-école suivant :


- le trois-mâts carré STS Mir, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long. : 108,8 m), pavillon Russie, port d'enregistrement : Saint-Pétersbourg,


affecté au FSUE « Rosmorport » (Federal State Unitary Enterprise « Rosmorport »), Moscou, Russie, participant à la manifestation « Escale du Mir »...

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