Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 septembre 2007 |
| Enactment Date | 03 septembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000469916 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°217 du 19 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MAEF0762625A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment ses articles 2, 5 et 9,
Arrête :
I. - Le cachet prévu à l'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé, au format horizontal, 7,00 x 5,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments suivants :
1. La mention : « République française » ;
2. La mention : « Légalisation » ;
3. La mention entre parenthèses : « Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 » ;
4. La mention « Destination de l'acte (pays ou autorité) » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle est destiné à être produit l'acte lorsque celui-ci est un acte public au sens de l'article 3 du décret du 10 août 2007 susvisé. La destination de l'acte sous seing privé n'a pas à être indiquée ;
5. La mention « Date » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
6. La mention « Nom et qualité de l'agent » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
7. La mention « Signature et cachet obligatoire », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le cachet, selon le cas, du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'ambassade ou du poste consulaire.
II. - Le cachet est porté, dans toute la mesure du possible, à l'encre rouge et près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.
Le signataire d'un acte sous seing privé justifie de son identité et de sa signature au moyen d'une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
I. - Outre son identité et sa signature, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 5 du...
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