Arrêté du 3 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire Vendeur de produits multimédia
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 19 septembre 1997 |
| Enactment Date | 03 septembre 1997 |
| Date de publication | 19 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Record Number | JORFTEXT000000751007 |
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de commercialisation du 5 mai 1997,
Arrête :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
MODALITES DE PREPARATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIAS.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE CLASSES AU NIVEAU IV RELEVANT DU SECTEUR COMMERCIAL ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y CITES.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
LA FORMATION PREPARANT A LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA EST D'UNE DUREE D'UN AN.ELLE SE DEROULE POUR PARTIE EN ETABLISSEMENT DE FORMATION,POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE EST DE 17 SEMAINES.LEURS OBJECTIFS ET LEURS MODALITES SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR,IL EST...
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de commercialisation du 5 mai 1997,
Arrête :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
MODALITES DE PREPARATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIAS.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE CLASSES AU NIVEAU IV RELEVANT DU SECTEUR COMMERCIAL ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y CITES.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
LA FORMATION PREPARANT A LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA EST D'UNE DUREE D'UN AN.ELLE SE DEROULE POUR PARTIE EN ETABLISSEMENT DE FORMATION,POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE EST DE 17 SEMAINES.LEURS OBJECTIFS ET LEURS MODALITES SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR,IL EST...
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