Arrêté du 3 octobre 1967 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850254
Date de publication04 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 octobre 1967
Enactment Date03 octobre 1967
DEFINITION DES CATEGORIES DE SOUS-LOCATAIRES OUVRANT DROIT A L'EXONERATION DE LA MAJORATION DE 53% APPLICABLE AUX LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SOUMIS AUX...

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