Arrêté du 3 octobre 2011 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 9 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024645974
Date de publication09 octobre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date03 octobre 2011



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2011, M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 octobre 2011 rapporteur public près l'assemblée du...

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