Arrêté du 3 octobre 2007 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 2007
Date de publication20 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000252528
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 octobre 2007


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2007, Mme Migueline Dunod est renouvelée, à compter du 28 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de...

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