Arrêté du 3 octobre 1990 fixant la date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 7 octobre 1990
Date de publication07 octobre 1990
Enactment Date03 octobre 1990
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000350775
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990:
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 12 décembre 1990.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles...

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