Arrêté du 3 octobre 2003 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000612896 |
| Enactment Date | 03 octobre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/JUSA0300283A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 16 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 16 octobre 2003 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Françoise Dubreuil et Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Dubreuil, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Henri Moyen, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Dubreuil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, à M. Philippe Javelas, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean Macabies, attaché principal d'administration centrale, directement placés...
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