Arrêté du 3 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2013
Enactment Date03 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028056777
CourtMinistère de la justice
Date de publication12 octobre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2013 :
Le retrait de M. COMBE (Jean-Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la...

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