Arrêté du 3 octobre 2012 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2012
Date de publication13 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026483321
CourtMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Enactment Date03 octobre 2012



Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 :


Membre suppléant


M...

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