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Arrêté du 3 octobre 1996 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°236 du 9 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000194861
Date de publication09 octobre 1996
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date03 octobre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00),
CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 67-04,
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 37-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III,IV,V ET VI (CHAP. 31-91,34-98,36-10,36-70,37-60,37-70,41-02,41-03,56-01,66-33);II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III,V,VI (CHAP. 36-11,36-14,56-10,66-70,66-73). Art. 1er. - Sont annulés...

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