Arrêté du 3 octobre 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024668260 |
| Date de publication | 15 octobre 2011 |
| Enactment Date | 03 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/3/AGRT1126093A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords interprofessionnels conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
Vu l'accord du 12 septembre 2011 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (*) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...
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