Arrêté du 3 octobre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039207295
Date de publication12 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2019 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Xavier MERRIEN - Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée...

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