Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029761860 |
| Date de publication | 15 novembre 2014 |
| Enactment Date | 03 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/ETSD1422683A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140,
Arrêtent :
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 4 616 257 €.
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 €.
Pour 2014, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMPENSATIONS PROVISIONNELLES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
|
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
COMPENSATION PROVISIONNELLE due aux régions en 2014 en application du III de l'article 140 de la LFI 2014 |
COMPENSATION PROVISIONNELLE due aux régions en 2014 en application du V de l'article 140 de la LFI 2014 |
DROIT À COMPENSATION provisionnel total 2014 |
|---|---|---|---|
|
ALSACE |
19 559 716 € |
146 840 € |
19 706 556 € |
|
AQUITAINE |
22 616 617 € |
219 920 € |
22 836 537 € |
|
AUVERGNE |
10 452 996 € |
98 560 € |
10 551 556 € |
|
BOURGOGNE |
12 847 769 € |
123 880 € |
12 971 649 € |
|
BRETAGNE |
29 669 286 € |
220 820 € |
29 890 106 € |
|
CENTRE |
25 062 148 € |
225 620 € |
25 287 768 € |
|
CHAMPAGNE-ARDENNES |
9 990 521 € |
96 000 € |
10 086 |
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