Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 novembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/AFSP1412396A/jo/texte |
| Date de publication | 14 novembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0263 du 14 novembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000029754753 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 1433-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé sur l'évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale en date du 3 janvier 2007,
Arrête :
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale prévu par l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément au cahier des charges national figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES NATIONAL DU PROGRAMME DE DÉPISTAGE DE LA SURDITÉ PERMANENTE NÉONATALE
I. - Introduction
II. - Le cahier des charges
1. Préalables
2. Cahier des charges national
2.1. Les établissements concernés
2.2. Coordination du programme
2.3. Modalités pratiques de vérification de l'audition et d'information en maternité
2.3.1. Modalités de l'information et du recueil du consentement des parents
2.3.2. Matériel utilisé
2.3.3. Le personnel chargé de la vérification de l'audition, sa formation
2.3.4. La vérification de l'audition
2.3.4.1. En maternité
2.3.4.2. Les sorties précoces
2.3.4.3. Dans les services de néonatologie
2.3.5. Information et accompagnement des parents
2.4. Organisation du suivi des enfants
2.4.1. Coordination
2.4.2. Les explorations diagnostiques
2.4.3. L'accompagnement et le soutien psychologique des parents
2.4.4. Lien avec le médecin de l'enfant
2.5. Suivi de l'exhaustivité
2.6. Evaluation du dépistage
III. - Annexes
Annexe 1 : documents de référence
Annexe 2 : information des parents (recommandations de la Haute Autorité de santé)
I. - INTRODUCTION
Le dépistage de la surdité chez le nourrisson a pour objectif la mise en place précoce de prises en charge adaptées pour favoriser le développement du langage et la communication de l'enfant sourd au sein de sa famille, sans préjuger de l'approche éducative qui sera choisie ultérieurement par la famille.
La première étape du dépistage consiste en une vérification de l'audition au cours du séjour en maternité par des méthodes objectives, non invasives. Son principal enjeu est, dans un souci d'équité, de rendre le dépistage accessible à tous les nouveau-nés (1).
Cette vérification :
- est mise en œuvre pour tout nouveau-né par les établissements autorisés à l'activité d'obstétrique ou, en cas de transfert du nouveau-né, de néonatologie ;
- permet la mise en place, si nécessaire, d'une démarche diagnostique et d'accompagnement des parents ;
- est organisée par les agences régionales de santé (ARS) (2) : ses modalités pratiques sont déclinées dans un protocole régional rédigé sur la base du cahier des charges national, dans un cadre scientifique et éthique respectant la liberté de choix des parents, leur droit à une information éclairée et l'équité ;
- est coordonnée, au niveau régional, par un opérateur choisi et financé par l'ARS ;
- ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré.
Il est important de rappeler que cette vérification :
- comme toute procédure médicale, ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la personne ou des titulaires de l'autorité parentale, s'il s'agit d'un mineur (article L. 1111-4 du code de la santé publique) et n'a donc pas de caractère obligatoire (3) ;
- ne peut en aucun cas permettre d'affirmer l'existence d'une surdité.
Le dépistage des surdités chez le nourrisson puis le jeune enfant repose ensuite sur l'information et la vigilance de l'entourage, notamment sur les étapes de l'acquisition du langage, et sur celles des médecins lors des examens systématiques de l'enfant.
II. - LE CAHIER DES CHARGES
1. Préalables
Selon l'enquête nationale périnatale de 2010, 51 % des maternités déclarent pratiquer systématiquement une évaluation de l'audition des nouveau-nés par une méthode objective : OEA (otoémission acoustique) et PEAA (potentiel évoqué auditif automatisé). Plusieurs protocoles structurés existent à un niveau régional ou infra régional.
Il est recommandé en préalable de la rédaction du protocole régional d'identifier :
- les pratiques des maternités et des services de néonatologie du territoire ;
- les autres acteurs impliqués ou susceptibles de l'être dans le dépistage et dans le diagnostic, ainsi que dans la prise en charge précoce et l'accompagnement : réseaux de santé en périnatalité, associations régionales de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant, professionnels libéraux, services de protection maternelle et infantile, consultations spécialisées d'audiologie infantile, centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP), associations de personnes sourdes et de familles.
2. Cahier des charges national
2.1. Les établissements concernés
Les établissements de santé chargés d'effectuer la vérification de l'audition des nouveau-nés sont les établissements de la région autorisés à l'activité d'obstétrique et de néonatologie. Ils seront désignés ci-après par le terme l'établissement .
Le protocole...
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