Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 16 novembre 2010
Enactment Date03 novembre 2010
Date de publication16 novembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023087144



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés.
Le retrait de M...

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