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Arrêté du 3 mars 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000720571
Date de publication23 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date03 mars 1995
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM);
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 25-11-1992 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY PRENDRA EFFET A COMPTER DU 05-03-1995. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques)...

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