Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 3 mars 1998 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 1 avril 1998
Date de publication01 avril 1998
Record NumberJORFTEXT000000753146
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date03 mars 1998
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,SONT COMMISSIONNES,POUR L'ANNEE 1998,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARRETE DU 17-08-1995

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, les agents de l'Institut national des appellations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT