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Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 17 mars 1992
Date de publication17 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000357100
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date03 mars 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet;
Vu l'avenant no 41 du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 89 à l'annexe I du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, les dispositions:
- de l'avenant no 41 du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée, relatif aux classifications du personnel;
- de l'avenant...

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