Arrêté du 3 mars 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1995 DEFINISSANT LA LICENCE GENERALE G502 D'EXPORTATION DES MOYENS DE CRYPTOLOGIE ET FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DE CETTE LICENCE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mars 1997
Date de publication11 mars 1997
Publication au Gazette officielJORF n°59 du 11 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000847416
Texte totalement abrogéAPPLICATION DU REGLEMENT CE DU CONSEIL 3381-94 DU 19-12-1994 (ART. 18).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
CETTE LICENCE,DENOMMEE LICENCE GENERALE G502,EST UTILISABLE POUR L'EXPORTATION,VERS TOUS PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,DES EQUIPEMENTS POUR LE...

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