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Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 17 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000539509
Enactment Date03 mars 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication17 mars 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10...

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