Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000235396 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/SANP0320808A/jo/texte |
| Date de publication | 08 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°57 du 8 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Enactment Date | 03 mars 2003 |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/1/CE de la Commission du 6 janvier 2003 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (a) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 6 février 2003 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2003,
Arrêtent :
Application de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/1/CE de la Commission du 6 janvier 2003.
Modification de l'annexe de l'arrêté du 06-02-2001.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 419 est modifié comme suit :
Le texte :
« a) Le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière :
- des bovins âgés de plus de douze mois ;
- d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive,
et les ingrédients qui en dérivent ;
b) La rate d'ovins et de caprins et les ingrédients qui en dérivent. »
est remplacé par le texte :
« Les matériels à risque spécifiés suivants et les ingrédients dérivés :
a) Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois, ainsi que les intestins du duodénum jusqu'au rectum des bovins de tous âges ;
Le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ainsi que la rate des ovins et des caprins de tous âges ;
b) Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI