Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/3/PRMD1704935A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034134206
Date de publication05 mars 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 5 mars 2017
Enactment Date03 mars 2017


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 3 mars 2017, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance dénommé « ACYMA ». Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, 51, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris, ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/gip-acyma.pdf).


ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE DÉNOMMÉ « ACYMA »


Il est constitué entre :
L'Etat, représenté par :
Le Premier ministre ;
Le ministère de l'intérieur ;
Le ministère de la justice ;
Le ministère de l'économie et des finances ;
Le ministère chargé du numérique.
Les personnes morales de droit public ou privé représentées par le représentant légal désigné :
Collège utilisateurs :
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)...

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