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Arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/AFSZ1311612A/jo/texte
Date de publication29 mai 2013
Enactment Date03 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 29 mai 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000027470075


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment le V de son article 65 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,
Arrêtent :


En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 102 035 620 euros pour l'année 2013.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique, dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 3 062 035 620 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base...

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