Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 18 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043673569
Date de publication18 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2021, Mme ANDORRA (Alexia, Isabelle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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