Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 18 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043673579
Date de publication18 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 juin 2021
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