Arrêté du 3 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-06-1984 MODIFIE FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE ET PORTANT CREATION D'UN FONDS DE MODERNISATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juin 1988
Record NumberJORFTEXT000000476040
Publication au Gazette officielJORF du 4 juin 1988
Date de publication04 juin 1988
ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE.

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