Arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022360419 |
| Date de publication | 18 juin 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/3/MENF0906047A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 18 juin 2010 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| Enactment Date | 03 juin 2010 |
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par les arrêtés du 26 avril 2007 et du 26 novembre 2008, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé,
Arrêtent :
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative sont indemnisés de leurs frais de repas au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé réduit de moitié lorsqu'ils sont contraints de prendre ces repas hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant les tranches horaires comprises entre 11 et 14 heures, pour le repas de midi, et entre 18 et 21 heures, pour le repas du soir.
L'indemnisation des frais de repas ainsi définie est due pour toute journée durant laquelle l'agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale.
Les résidences administrative et familiale des intéressés, ainsi que la notion de commune qui s'y rapporte, s'entendent au sens défini à l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou...
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