Arrêté du 3 juin 2009 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 11 juin 2009
Enactment Date03 juin 2009
Date de publication11 juin 2009
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020724075



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009, M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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