Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000448261
Enactment Date03 juin 2005
Date de publication16 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 16 juin 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT COHESION SOCIALE ET PARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/MCPC0511006A/jo/texte


La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, conseiller auprès de la ministre déléguée, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à...

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