Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/AFSS1405467A/jo/texte |
| Date de publication | 14 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029075125 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 03 juin 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8, D. 133-19 et D. 133-20 ;
Vu l'article L. 1271-1 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014,
Arrêtent :
Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DANS LE CADRE DU PAIEMENT EN CESU PRÉFINANCÉ DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP EN EMPLOI DIRECT À DOMICILE
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé 36, rue de Valmy, 93108 montreuil, représentée par son directeur,
[M. Prénom, NOM],
Désignée ci-après « l'ACOSS »,
Le Centre national du chèque-emploi service universel, désigné par l'arrêté du 29 novembre 2005, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2013, comme organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le CESU, représenté par son directeur,
[M. Prénom, NOM],
Désigné ci-après « le CNCESU »,
Le département [xxxx], dont le siège est situé à [ville, adresse], représenté par [son/sa président/présidente de conseil général], [M./Mme Prénom NOM],
Désigné ci-après « le département »,
Vu les articles L. 133-8 et suivants, D. 133-19, D. 133-20, D. 133-22 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1271-1 du code du travail.
Vu le décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).
Conviennent de ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) en titres CESU préfinancés utilisés dans le cadre de l'emploi direct à domicile, le département de XXXX opte pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU) sur la part de prestation dont il a accepté le financement.
Cette démarche s'appuie sur une plate-forme nationale d'échange entre départements et organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, placée sous la responsabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Elle représente l'aboutissement d'une démarche concertée engagée par l'ACOSS, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la mission des services à la personne de la DGCIS, et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements utilisateurs du CESU préfinancé.
Soucieux, d'une part, d'améliorer la qualité du service offert aux bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH et, d'autre part, de renforcer le contrôle d'effectivité quant à l'utilisation des prestations, le département de XXXX a souhaité adhérer à ce dispositif.
La présente convention met en œuvre cette orientation et définit les droits et obligations du département, du CNCESU et de l'ACOSS dans le cadre de ce partenariat.
Définition
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
― « bénéficiaire » : les bénéficiaires de l'APA et/ou de la PCH dont la prestation est versée par le département de XXX sous forme de titres CESU préfinancés ;
― « cotisations et contributions sociales » : l'ensemble des cotisations et contributions sociales, patronales et salariales, calculées sur les déclarations reçues par le CNCESU dans le cadre des emplois directs à domicile dans la limite des plans d'aide fixés par le département de XXX et sur la part de prestations dont il a accordé le financement ;
― « données » : l'ensemble des données transmises au CNCESU par le département, par l'émetteur de titres CESU préfinancés et par le bénéficiaire, permettant d'effectuer le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre du salaire versé, de les répartir entre le département et le bénéficiaire en fonction de la part du salaire qu'ils assument respectivement, de renseigner les outils extranet mis à disposition des différents acteurs et de permettre les échanges d'information entre le CNCESU et le département. L'ensemble des données échangées figurent en annexe 4 de la présente convention.
Article 1er
Objet
La présente convention a pour objet de préciser :
― les modalités de fonctionnement du dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales entre le département et le CNCESU ;
― les conditions dans lesquelles le département règle directement au CNCESU les cotisations et contributions sociales qu'il prend en charge en fonction...
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