Arrêté du 3 juillet 1986 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1986
Date de publication04 juillet 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1986
Record NumberJORFTEXT000000662045
TEXTE TOTALEMENT ABROGEPOSSIBILITE DE MAJORATION DU TAUX PLAFOND PREVU A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE POUR LES CREDITS CONSENTIS A DES PARTICULIERS OU A DES PROFESSIONNELS EN VUE D'ACHATS A TEMPERAMENT,DE...

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