Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 11 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000364523
Date de publication11 juillet 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 juillet 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1996 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité...

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