Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 3 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000792851
Date de publication05 juillet 2006
Enactment Date03 juillet 2006
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/MENH0601383A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 4-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de services des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires,
Arrêtent :


En application de l'article 4-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers peuvent bénéficier d'autorisations d'absence d'une durée maximale de six semaines consécutives par an.
Ces autorisations d'absence peuvent être utilisées en une seule fois ou fractionnées.


Ces autorisations d'absence, notamment pour participer à des congrès et colloques scientifiques organisés en France ou à l'étranger, sont accordées par les directeurs d'unités de formation et de recherche concernées et les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux aux personnels enseignants et hospitaliers.


Lorsqu'une autorisation d'absence demandée par un personnel enseignant et hospitalier est d'une durée maximum de deux semaines pour une année donnée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT