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Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1998
Enactment Date03 juillet 1998
Date de publication08 juillet 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000206036

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 16 A du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret no 55-398 du 2 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,

Arrête :

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CARNET DE RECUS PREVU A L'ART. 16 A DU DECRET DU 19-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT,MODIFIE PAR LE DECRET DU 02-04-1955,SERA CONFORME A L'UN DES MODELES A 1 OU A 2 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL PRENDRA LA FORME SOIT D'UNE LIASSE DE DOCUMENTS A USAGE INFORMATIQUE (MODELE A 1),SOIT D'UN CARNET DE RECUS A USAGE MANUEL (MODELE A 2).SUR CHAQUE RECU,IL SERA MENTIONNE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS OU EN EUROS DE LA SOMME RECUE DU CLIENT PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE LIEE AU PASSAGE A L'EURO ET PENDANT LA PERIODE A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LES ESPECES MONETAIRES NATIONALES CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat...

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