Arrêté du 3 juillet 2007 portant diminution de l'avance d'une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/JUSB0760104A/jo/texte
Enactment Date03 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000426117


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le...

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