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Arrêté du 3 juillet 2012 portant modification de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026162607
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/3/AFSS1225057A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication10 juillet 2012


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu la demande du 4 mai 2012 par laquelle le laboratoire ACTAVIS France fait connaître son intention de maintenir la prise en charge par l'assurance maladie des spécialités ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30),
Arrêtent :


Les spécialités pharmaceutiques ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) sont retirées de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2012 susvisé.


Le directeur général de la santé et le directeur de...

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