Arrêté du 3 janvier 2022 portant création du titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044947107 |
| Date de publication | 13 janvier 2022 |
| Enactment Date | 03 janvier 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 13 janvier 2022 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/3/MTRD2200039A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 254s et 254u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Conduire une cellule robotisée de soudage ;
2° Assurer le montage d'un ensemble métallique et programmer une cellule robotisée de soudage.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de soudeur programmeur de cellules robotisées dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 3 juillet 2019, le 17 juin 2020 ou le 27 mai 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes...
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