Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000582699 |
| Date de publication | 04 janvier 2002 |
| Enactment Date | 03 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 4 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/ECOI0100698A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment l'article 36 ;
Vu l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),
Arrêtent :
Application de l'art. 36 de la loi 46-628 du 8 avril 1946, de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
Une commission spéciale d'évaluation est chargée de procéder à l'identification et à l'évaluation des éléments constituant les réseaux de transport concédés par l'Etat. Elle procède également à l'évaluation de l'indemnité de résiliation qui pourrait être due en cas de rupture anticipée de la concession.
Cette commission est composée de cinq membres :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un inspecteur général des finances ;
- deux ingénieurs généraux des mines.
Le président convoque la commission. Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote et prend ses décisions à une majorité de trois voix. Chaque membre dispose d'une voix.
La commission détermine précisément les méthodes d'évaluation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et communique celles-ci au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances, au plus tard le 18 janvier 2002. La commission motive sa proposition. A partir de ces méthodes, la commission procède à une première évaluation des éléments cités à l'article 1er.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie et des finances communiquent immédiatement la méthode d'évaluation proposée par la commission aux concessionnaires...
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