Arrêté du 3 février 2023 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 12 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047121925
Date de publication12 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 février 2023


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 février 2023, Mme Marie Picard est renouvelée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du...

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