Arrêté du 3 février 1994 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 1994
Date de publication06 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000545548
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 février 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, la démission de M. Abeil (Pierre, Bruno), notaire à la résidence de...

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