Arrêté du 3 février 1976 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000284587
Date de publication10 février 1976
Publication au Gazette officielJORF du 10 février 1976, numéro complémentaire
Enactment Date03 février 1976
M. GERMAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT