Arrêté du 3 février 1994 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000363063
Date de publication06 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 février 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994:
M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Francis Guepin et Philippe Picot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison...

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