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Arrêté du 3 février 2003 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication09 février 2003
Record NumberJORFTEXT000000595907
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/INTI0300076A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date03 février 2003


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions...

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